Article 1. Préambule
" Leather Dream ", commerce de détail spécialisé dans les vêtements et les accessoires en cuir, latex, vinyle, gothiques … établi rue de la Wallonie 15 à 7500 TOURNAI - TVA.BE0887342142- vous permet de commander et d'acquérir en toute facilité des vêtements et accessoires gothiques sur le site www.thebestofleather.com
Pour désigner les parties en présence, nous utiliserons les termes suivants :
" Vendeur " pour désigner le commerce de détail " Leather Dream " ;
" Utilisateur " pour désigner le consommateur naviguant ou surfant sur le site www.thebestofleather.com;
" Acheteur " pour désigner le consommateur acquéreur d'un ou de plusieurs produits se trouvant sur le site www.thebestofleather.com.
Toute commande d'un Produit proposé sur le site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 4 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu' à l'extinction des garanties dues par le Vendeur.
L'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente sans préavis, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Le Vendeur se réserve le droit d'adapter et de modifier ses conditions générales. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Article 2. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des parties nés de la vente en ligne des produits proposés sur le site www.thebestofleather.com.
Les présentes s'appliquent sur la vente en ligne pour tous les pays européens et non européens.
La vente peut être conclue en français ou en anglais, au choix de l'Acheteur.
Article 3. Les produits et les prix
Information sur les produits
Le site www.thebestofleather.com présente les caractéristiques essentielles du Produit avant la prise de commande définitive par l'Acheteur potentiel. Avant de passer commande, l'Acheteur peut contacter le Vendeur par e-mail info @ thebestofleather.com pour obtenir des informations complémentaires.
Il peut arriver que de légères différences existent entre le Produit photographié à titre d'exemple et celui qui sera envoyé à l'Acheteur. Ces différences ne dénatureront cependant en aucun cas la fonction ou l'aspect global dudit Produit.
Information sur les prix
Les prix sont indiqués en Euros et tiennent compte de la TVA applicable en Belgique au jour de la commande.
Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les frais de livraison seront précisés ci-après à l'article 6.1.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 4. La commande
4.1. La navigation à l'intérieur du site
L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés sur le site www.thebestofleather.com.
Il peut naviguer librement sur les différentes pages du site sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
4.2. L'enregistrement de la commande
Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case "Acheter ".
A tout moment, l'Utilisateur pourra :
obtenir un récapitulatif des produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur " Voir mon Panier" ;
corriger les éventuelles erreurs commises lors de la saisie des données de la commande en cliquant sur le l'icône " poubelle " se trouvant dans la colonne " Quantité " ;
supprimer l'entièreté de ses achats en cliquant sur " Vider le panier " ;
terminer sa sélection de produits et commander ces produits en cliquant sur " Passer la commande " et sera dirigé sur la page intitulée " Identification ",
revenir en arrière pour corriger son panier en cliquant sur " Retour ".
Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur "Passer commande", tout Utilisateur devra s'identifier, en saisissant son e-mail et son mot de passe qu'il aura au préalable créé dans "Identification".
L'Utilisateur devra remplir avec exactitude la fiche de commande mise à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse et adresse de livraison si cette dernière est différente de l'adresse de résidence.
En outre, l'Utilisateur devra fournir son adresse e-mail et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site.
L'Utilisateur accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut pour preuve de son identité et manifeste son consentement aux présentes conditions générales de vente.
L'Utilisateur pourra choisir le mode de paiement qu'il souhaite suivant les modalités prévues à l'article 5.1.
4.3. Confirmation de la commande
Dès qu'il aura choisi son mode de paiement, l'Utilisateur va devoir confirmer sa commande. A ce moment-là, il a la possibilité de vérifier et de modifier son panier, ses données client, son adresse/adresse de livraison, son mode de livraison et son mode de paiement.
Dès que la vérification est effectuée, l'Utilisateur clique sur " validation de la commande " : elle est enregistrée et la vente est définitivement conclue. L'Utilisateur ne peut ensuite plus corriger d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données de la commande.
L'Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera conservé sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties. Le contrat sera ensuite archivé sous forme électronique.
Conformément à l'article 7 ci-après, l'Acheteur dispose d'un droit de renonciation à l'achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les sept (7) jours à dater du lendemain de la livraison du Produit (même règle pour les bijoux).
Dès que la vente est définitivement conclue, un récapitulatif de la commande sera envoyé par voie d'e-mail, au plus tard à la livraison des Produits, à l'adresse e-mail indiquée par l'Acheteur au moment de la commande.
Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties et constitue la preuve de l'achat intervenu entre parties. Elle fait également foi en ce qui concerne la disponibilité et le prix des articles et les frais de port. La facture qui sera adressée à l'Acheteur à la livraison du colis comprendra donc les prix des produits, ainsi que les frais de livraison.
L'Acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
4.4. La disponibilité du produit
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter du jour suivant où le Vendeur a reçu le paiement de la commande sur son compte bancaire, que ce paiement a été dûment confirmé par l'établissement bancaire et que le produit commandé est en stock.
Dans le cas où le Vendeur se trouve dans l'impossibilité de livrer le Produit en raison d'une rupture de stock, l'article sera livré dans les 8 semaines qui suivent le lendemain de la réception du paiement.
Il informera au plus tôt par e-mail et/ou par téléphone l'Acheteur.
Aucun remboursement ne sera effectué si le délai de 8 semaines à compter du lendemain de la réception du paiement de la commande n'est pas échu.
L'Acheteur, en validant sa commande et en acceptant les CGV, est réputé avoir pris pleinement connaissance de ces informations.
Il est rappelé que l'acte d'achat ou de commande constitue un contrat commercial réel et ferme entre le Vendeur ET l'Acheteur. L'Acheteur possède des droits légaux mais aussi des obligations légales dont celle, à l'instar du Vendeur, d'honorer son engagement défini par les termes du contrat qui le lie à ce dernier. L'Acheteur ne peut changer d'avis, révoquer sa commande et exiger un remboursement par confort si le délai de rétraction est échu.
Si nous ne pouvons pas être livré en raison d'un cas de force majeure, l'Acheteur en sera informé par e-mail et pourra soit :
- annuler sa commande et demander par e-mail dans un délai de trois (3) jours suivant la réception du message faisant état de la rupture momentanée du produit, le remboursement de la somme versée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'envoi de la demande de remboursement par courrier (le cachet de la poste faisant foi) ou par e-mail.
Le remboursement sera systématiquement effectué par PAYPAL si ce moyen de paiement a été utilisé par l'Acheteur, soit par virement bancaire si un autre moyen de paiement a été utilisé par l'Acheteur.
Il pourra nous demander si l'article est disponible directement dans sa taille et son coloris en nous adressant un ami à l'adresse suivante : info @ thebestofleather.com
Article 5. Le paiement
5.1. Les modes de paiement
Lors de la validation de la commande, l'Acheteur est invité à choisir parmi les modes de paiement proposés et qui sont les suivants :
Virement bancaire ;
Carte bancaire ou Paiement PAYPAL (Visa, Mastercard,…) ;
En espèces (possibilité pour l'utilisateur de venir payer à la boutique Leather Dream - Rue de la Wallonie 15 - 7500 Tournai - Belgique) ;
Chèque émis par une banque française et endossable en France uniquement.
Aucun autre moyen de paiement que ceux énoncés ci-dessus ne sera accepté.
Lorsque l'Acheteur aura choisi son mode de paiement, il cliquera sur l'icône " Continuer ". Cette dernière étape effectuée, l'Acheteur obtiendra en détail les frais de livraison ainsi que la procédure à suivre en fonction du mode de paiement choisi.
L'Acheteur garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de la commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande. Une commande pourra ne pas être honorée en cas de non paiement ou de paiement partiel d'une commande précédente ou en présence d'un litige de paiement en cours d'administration.
Tant que l'intégralité du paiement relatif à la commande n'a pas été reçue, l'article constituant la commande reste la propriété du Vendeur.
5.2. Les frais d'expédition
Toute commande implique une participation aux frais d'envoi dont question à l'article 6, et, le cas échéant, une participation aux frais de gestion et d'encaissement, en fonction du mode de paiement choisi.
Article 6. La livraison
6.1. Livraison et frais de livraison
Dès réception du paiement, le colis est envoyé dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de la commande par l'intermédiaire de la Poste.
Pour les expéditions, nous travaillons essentiellement avec la Poste belge (taxiposte) et française (Colissimo suivi) pour les produits faiblement et moyennement encombrants. Dès que l'envoi a été effectué, nous vous adressons un mail dans lequel nous vous notifions le numéro de suivi informatique de l'envoi. Votre colis arrive dans les 48 heures suivant sa prise en charge par les réseaux postaux et vous offre la possibilité de récupérer les Produits commandés à votre bureau de poste le plus proche de l'adresse de livraison en cas d'absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du Produit par le facteur à l'adresse de livraison.
Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit soit égaré.
En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiquée dans le mail d'expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour procéder à une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à vingt-et-un (21) jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le Produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas).
En revanche, si le Produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, la Poste considérera le colis comme perdu.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Les frais de livraison pour les colis à expédier en Belgique, en France, au Luxembourg et en Suisse sont gratuits
Les frais de livraison concernant les colis à expédier vers d'autres pays que ceux susmentionnés :
Les frais d'envoi seront calculés selon le pays de destination.
Pour l'Acheteur européen hors des pays susmentionnés, les frais de port sont de 15 euros TTC + 3 euros TTC pour chaque article supplémentaire à partir du second article.
Pour l'Acheteur non européen, il doit prendre contact avec le Vendeur par email pour que ce dernier puisse estimer le coût de la livraison. Lors de la réception du mail, l'Acheteur peut demander l'annulation de la commande s'il estime que les frais de port sont trop importants.
6.2. Problèmes de livraison du fait de la Poste
Lors de la réception du colis, l'Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise et de signaler les dommages qui sont dus du fait de la Poste sur le bon de livraison, ainsi qu'au Vendeur dans un délai d'une semaine via un mail à l'adresse suivante : info@thebestofleather.com
6.3. Erreur de livraison
L'Acheteur devra informer le Vendeur de toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non- conformité des produits par rapport aux indications reprises sur le bon de commande et/ou sur le site et cela, dans un délai de 7 jours ouvrables à partir du lendemain de la livraison .
La formulation de cette réclamation auprès du Vendeur ne pourra être faite que par e-mail vous pourrez nous poser votre question à travers l'onglet " Nous contacter " présent sur le menu principal du www.thebestofleather.com en précisant bien la référence de la commande. L'Acheteur aura donc le choix entre demander l'échange du produit ou demander le remboursement du produit. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur.
A la réception de la réclamation par e-mail, le Vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'Acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution à l'Acheteur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné intact au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, par envoi suivi sécurisé assuré dont il devra impérativement communiquer le numéro de suivi Internet au Vendeur par e-mail à l'adresse suivante :
Leather Dream
Rue de la Wallonie, 15
7500 Tournai
Belgique
Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'Acheteur.
En cas d'erreur de la part du Vendeur, les frais d'envoi seront pris à sa charge sauf dans le cas où il s'avèrerait que le Produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par l'Acheteur dans le bon de retour.
Le remboursement des frais postaux sera effectué par virement bancaire sur un compte dont l'Acheteur devra communiquer les IBAN et code BIC au Vendeur par e-mail ou sur le compte paypal de l'Acheteur.
En cas d'erreur de la part de l'Acheteur (notamment erreur d'adresse ou tout autre élément entrainant une impossibilité de délivrer le colis à l'Acheteur sans que ni les services postaux ni le Vendeur ne puissent être mis en cause) et qui résulterait en un renvoi des articles expédiés au Vendeur, des frais de nouvelle expédition et de manutention à hauteur de 10,00 € HT soit 12,10 euros TTC dans le cas de commande de petit volume et de 25,00 € HT soit 30,25 euros TTC dans le ccas de commande de gros volume ou poids important seront à la charge de l'Acheteur.
Aucune ré-expédition ne sera effectuée tant que les frais d'expédition n'auront pas été acquittés par l'Acheteur.
Article 7 : Droit de renonciation
L'Acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la livraison de la commande de l'Acheteur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Tout retour devra être signalé au préalable au Vendeur en priorité par e-mail stipulant les coordonnées exactes, la référence de la commande ainsi que celle du ou des articles concernés.
Le Produit devra être retourné via la Poste par envoi suivi sécurisé assuré dont le numéro de suivi devra IMPÉRATIVEMENT être communiqué au Vendeur. Les colis expédiés par l'acheteur mais dont le numéro de suivi n'aura pas été porté à la connaissance du Vendeur seront automatiquement refusés.
Seuls seront repris les produits renvoyés intacts, complets, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Les accessoires tels que les bas, les gants, sous-vêtements et articles de lingerie ne seront pas repris pour des raisons d'hygiène.
Tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné intact au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, par envoi suivi sécurisé assuré dont il devra impérativement communiquer le numéro de suivi Internet au Vendeur par e-mail à l'adresse suivante :
Leather Dream
Rue de la Wallonie, 15
7500 Tournai
Belgique
Ce droit de renonciation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de renonciation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit.
En cas d'exercice du droit de renonciation, le Vendeur est tenu de rembourser les sommes versées par l'Acheteur, sans frais. Ce remboursement doit être effectué au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la renonciation.
L'Acheteur sera alors remboursé par virement sur le compte bancaire dont il aura préalablement indiqué les codes IBAN et BIC par e-mail au Vendeur ou sur le compte paypal de l'Acheteur.
Article 8. Garantie du produit
Pour tout article acheté sur le client, nous garantissons :
- d'une part, un échange de tout produit non porté sont à retournés dans les délais prévus à l'article 7 des présentes CGV, à l'exception des articles achetés pendant les périodes de soldes ou de promotions, ainsi que les accessoires (bas, gants, bijoux…).
- d'autre part, le remplacement gratuit des fermetures éclairs de votre vêtement en cas de problème survenant dans les 2 mois suivant son achat.
Les frais d'envoi par le client en cas de renvoi du produit sont à la charge du client.
Article 9. Protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Les informations qui sont demandées à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels (Poste ou le transporteur) de Leather Dream intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.
L'Acheteur peut à tout moment avoir accès à ses données en allant sur le site en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe.
L'Acheteur peut à tout moment s'opposer à la communication de ces données en adressant un courrier ou un mail comme suit : " Je m'oppose au transfert de mes données personnelles vers des tiers ".
9.1. Informations nominatives
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Enfin, le Vendeur pourra être amené à communiquer des informations nominatives à ses partenaires commerciaux. A ce titre, il est précisé que sauf refus exprès de l'Utilisateur, ses coordonnées personnelles pourront être communiquées aux partenaires commerciaux de Leather Dream. Bien entendu, a posteriori, l'Utilisateur conserve la possibilité de refuser une telle communication soit en ne donnant pas son consentement lors de l'inscription et/ou validation de sa commande, soit en manifestant a posteriori son refus par mail ou courrier postal, conformément au paragraphe ci-dessus.
Article 10. Stipulations diverses
10.1 L'intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et le bon de commande transmis à l'acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
10.2. Force majeure
Le Vendeur ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment la présence de virus informatiques, en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence.
En présence d'un événement constitutif de force majeure, le Vendeur en avisera l'Utilisateur/Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement.
Au-delà d'un délai d'un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, le Vendeur pourra ne pas honorer la commande, à charge pour lui de rembourser l'Acheteur le cas échéant.
10.3. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
10.4. Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
10.5. Loi applicable - Juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre le Vendeur et l'Acheteur sont soumises à la loi belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Seuls les tribunaux de Tournai sont compétents.
|
